Décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-24

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Modification des plafonds et coefficients des économies d'énergie

Résumé. Le décret augmente le plafond des certificats d'économies d'énergie pour la période 2026-2029 et modifie les coefficients de calcul des obligations d'économies d'énergie pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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