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Modification des plafonds et coefficients des économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des taux selon l’année dans la cinquième périodeCode de l'énergieArt. R221-4-1 : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires
→ Version 4 : Ajustement des coefficients pour les périodes d’obligations énergétiquesCode de l'énergieArt. R221-24 : Limites des certificats d'économies d'énergie
→ Version 6 : Augmentation du plafond pour la cinquième période
- Code de l'énergieArt. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-24
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3 modifiés