JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-4, R. 221-4-1 et R. 221-24 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er août au 28 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé Certains articles du Code de l'énergie sont changés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-24 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret et responsabilité de la ministre de la transition énergétique

Résumé La ministre de la transition énergétique doit publier ce décret

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher