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Décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022

portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des objectifs d'économies d'énergie pour les entreprises

Résumé. Le décret augmente les objectifs d'économies d'énergie pour les entreprises entre 2026 et 2029 et ajuste les règles de calcul.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-4 (Obligations de réduction de la consommation d'énergie pour les entreprises), R. 221-4-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-24 (Limites des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er août au 28 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des plafonds et coefficients des économies d'énergie

Résumé. Le décret augmente le plafond des certificats d'économies d'énergie pour la période 2026-2029 et modifie les coefficients de calcul des obligations d'économies d'énergie pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Publication du décret et responsabilité de la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit publier ce décret

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022
Article 1
Article 2