Décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Publication du décret et responsabilité de la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de la transition énergétique doit publier ce décret

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance