Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R422-5

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Extension des possibilités d'investissement du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes peut maintenant investir son excédent dans des instruments financiers et biens immobiliers, tout en renforçant son contrôle interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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