Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Charge de l'exécution du décret au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est respecté et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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