JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 et R. 422-5 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code des assurances

Résumé Un décret change et supprime des règles dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-47 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-45, Art. R421-46 > >

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1 modifié

2 abrogés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des assurances

Résumé Un décret a changé une règle dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R422-5 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret au ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est respecté et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire