La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 (Investissements du fonds de garantie d'assurance)Art. R.421-47Investissements du fonds de garantie d'assuranceLe fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut utiliser ses excédents pour investir dans des instruments financiers et des biens immobiliers, en suivant le principe de la personne prudente. et R. 422-5 (Gestion financière du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes)Art. R.422-5Gestion financière du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristesLe fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes et autres infractions gère ses finances en collectant des contributions, des indemnités et des placements, et en dépensant pour les indemnisations et les frais de fonctionnement. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :