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Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022

relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités d'investissement pour les fonds de garantie

Résumé. Le décret permet aux fonds de garantie d'assurance d'investir dans plus d'instruments financiers et immobiliers, tout en gardant une gestion prudente.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 (Investissements du fonds de garantie d'assurance) et R. 422-5 (Gestion financière du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des modalités d’investissement du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut désormais investir dans une plus grande variété d'instruments financiers et immobiliers, tout en suivant un cadre de prudence strict.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités d'investissement du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes peut maintenant investir son excédent dans des instruments financiers et biens immobiliers, tout en renforçant son contrôle interne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Charge de l'exécution du décret au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est respecté et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3