Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation d'articles du Code des assurances
Résumé Un décret change et supprime des règles dans le Code des assurances.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-47 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-45, Art. R421-46 > >
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1 modifié
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