Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R421-47

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R421-45, Art. R421-46

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Extension des modalités d’investissement du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut désormais investir dans une plus grande variété d'instruments financiers et immobiliers, tout en suivant un cadre de prudence strict.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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