Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans le Livre des procédures fiscales
Résumé Ce décret ajoute trois nouveaux articles pour mieux réguler les impôts.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-17, Art. R*80 B-18, Art. R*80 B-19 > >
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