Décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-17, Art. R*80 B-18, Art. R*80 B-19

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Création des articles sur la demande de prise de position fiscale

Résumé. Les nouveaux articles R*80 B-17 à R*80 B-19 précisent les modalités de demande d'une prise de position formelle par l'administration fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

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