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Création des articles sur la demande de prise de position fiscale
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-17, Art. R*80 B-18, Art. R*80 B-19
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Décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-17, Art. R*80 B-18, Art. R*80 B-19
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cite
Source : Légifrance
Demande de prise de position formelle par l'administration fiscale
Livre des procédures fiscales · art. R*80 B-17 (V)
Demande de prise de position formelle pour la taxe d'aménagement
Livre des procédures fiscales · art. R*80 B-18 (V)
Délai de réponse de l'administration fiscale
Livre des procédures fiscales · art. R*80 B-19 (V)
section VI du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales