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Section VI

Conséquences et limites des procédures de rectification

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Article R*80 C-1

Demande d’appréciation pour organismes à but non lucratif

Livre des procédures fiscales

Article R*80 B-19

Article R*80 B-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au délai de trois mois en cas d'incompétence du service

Résumé Si l'administration fiscale reçoit une demande au mauvais endroit, elle doit la transférer au bon endroit et le délai de trois mois commence quand le bon endroit la reçoit.

Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.

Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.

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Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article L. 80 B court à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé ou, si des informations complémentaires lui ont été demandées, à compter de la date de réception de ces informations.

Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.