La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment ses articles 10 (Transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivités)Art. 10Transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivitésLa loi organise le transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivités territoriales, avec des règles spécifiques pour leur mise à disposition et leur intégration dans la fonction publique territoriale. et 11 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale)Art. 11Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territorialeLes ouvriers des parcs et ateliers peuvent demander à intégrer la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans, avec des règles spécifiques pour leur classement et leurs droits à la retraite. ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale)Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territorialeCe décret de 2014 explique comment les ouvriers des parcs et ateliers peuvent devenir fonctionnaires territoriaux en gardant leur salaire ou en recevant une indemnité si leur ancien salaire était plus élevé. fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :