Décret n°2022-1334 du 17 octobre 2022

Article 6

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Article 6

Les demandes présentées sur le fondement du I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) qui ont donné lieu à une proposition d'intégration notifiée par l'autorité territoriale avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 6 mai 2014 susvisé (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées avant son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une proposition d'intégration notifiée. Pour ces demandes, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2014 susvisé (Procédure d'intégration des ouvriers dans la fonction publique territoriale) courent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Application des dispositions transitoires du décret n°2022-1334

Résumé. Les demandes déjà traitées suivent les anciennes règles, les autres suivent les nouvelles à partir de la date du décret.

Les demandes présentées sur le fondement du I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) qui ont donné lieu à une proposition d'intégration notifiée par l'autorité territoriale avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 6 mai 2014 susvisé (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées avant son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une proposition d'intégration notifiée. Pour ces demandes, les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 2014 susvisé (Procédure d'intégration des ouvriers dans la fonction publique territoriale) courent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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