Décret n°2022-1334 du 17 octobre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-456 du 6 mai 2014

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des services d'ouvriers à des services effectifs de fonctionnaire territorial

Résumé. Les services des ouvriers des parcs et ateliers sont maintenant comptés comme du temps de travail effectif pour les fonctionnaires territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance