Décret n°2022-1332 du 17 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. D224-3

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Suppression de la limitation des renouvellements de mandat

Résumé. L'Instance nationale du supportérisme peut désormais renouveler ses mandats sans limite.

A modifié les dispositions suivantes :

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