Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L1611-7 — Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales
- Article L1611-7-1 — Délégation de l'encaissement des revenus par les collectivités territoriales
- Article L1611-7-2 — Délégation de gestion financière par les régions et autorités de transport
- Sans article spécifique