La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1 (Rôle du Haut Conseil des professions paramédicales)Art. D.4381-1Rôle du Haut Conseil des professions paramédicalesLe Haut Conseil des professions paramédicales aide à améliorer les métiers de la santé en réfléchissant sur leur exercice, leur formation et leur place dans le système de santé. à D. 4381-3 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales)Art. D.4381-3Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicalesLe Haut Conseil des professions paramédicales est composé de représentants des syndicats, employeurs et professions de santé, avec un président nommé par le ministre. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé)Art. L.162-33Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santéLes syndicats reconnus au niveau national peuvent négocier des conventions dans le domaine de la santé, sous certaines conditions.,
Décrète :