Décret n°2022-1306 du 11 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Exécution du décret par le ministre de la Santé et de la Prévention

Résumé. Le ministre de la Santé doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance