Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de la santé et de la prévention
Résumé Le ministre de la santé et de la prévention doit veiller à la mise en œuvre et la publication de ce décret.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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