Décret n°2022-1302 du 10 octobre 2022

Article 1

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Article 1

La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnée aux articles D. 531-7 (Calcul des bourses de collège) et D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée) du code de l'éducation, servant à fixer le montant des bourses nationales du second degré au titre de l'année scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorée d'un coefficient de 1,04.

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Base de calcul des prestations familiales pour les bourses scolaires 2022-2023

Résumé. Les bourses scolaires pour l'année 2022-2023 sont calculées avec une augmentation de 4% par rapport à janvier 2021.

La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnée aux articles D. 531-7 (Calcul des bourses de collège) et D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée) du code de l'éducation, servant à fixer le montant des bourses nationales du second degré au titre de l'année scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorée d'un coefficient de 1,04.

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