En vigueur depuis le 12 octobre 2022
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Fixation des crédits pour la rémunération de la garantie de l'État en 2022
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2022 à 310 millions d'euros.