Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des crédits pour la garantie de l'État
Résumé En 2022, 310 millions d'euros sont réservés pour la garantie de l'État.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2022 à 310 millions d'euros.
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