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Décret n°2022-1301 du 10 octobre 2022

fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les dépôts d'épargne en 2022

Résumé. L'État a réservé 310 millions d'euros en 2022 pour garantir les dépôts des épargnants, notamment ceux du Livret A.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 21 septembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Fixation des crédits pour la rémunération de la garantie de l'État en 2022

Résumé. En 2022, l'État a mis 310 millions d'euros de côté pour payer une garantie.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2022 à 310 millions d'euros.

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Décret n°2022-1301 du 10 octobre 2022
Article 1
Article 2