Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments , Art. R175-7, Art. R175-8, Art. R175-9

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Obligation d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Les bâtiments tertiaires doivent avoir des systèmes pour fermer les ouvertures et éviter la perte de chaleur ou de froid, sauf si c'est nécessaire pour la qualité de l'air.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtimentsCode de la construction et de l'habitationArt. R175-7 : Fermeture des ouvertures dans les bâtiments tertiairesCode de la construction et de l'habitationArt. R175-8 : Contrôle des fermetures dans les bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments , Art. R175-7, Art. R175-8, Art. R175-9

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