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Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022

relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles techniques des bâtiments pour économiser l'énergie

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les systèmes techniques des bâtiments pour éviter la perte de chaleur ou de froid, sauf si c'est nécessaire pour la qualité de l'air.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre V du titre VII de son livre Ier ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des systèmes techniques des bâtiments

Résumé. Les règles sur les systèmes techniques des bâtiments ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Les bâtiments tertiaires doivent avoir des systèmes pour fermer les ouvertures et éviter la perte de chaleur ou de froid, sauf si c'est nécessaire pour la qualité de l'air.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtimentsCode de la construction et de l'habitationArt. R175-7 : Fermeture des ouvertures dans les bâtiments tertiairesCode de la construction et de l'habitationArt. R175-8 : Contrôle des fermetures dans les bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments , Art. R175-7, Art. R175-8, Art. R175-9

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Responsabilité des ministres de la transition écologique et de la transition énergétique

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3