JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre V du titre VII de son livre Ier ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 janvier 2021 au 27 janvier 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des systèmes techniques des bâtiments

Résumé Les règles sur les systèmes techniques des bâtiments ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > >

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Article 2

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Création des dispositions sur l'exploitation des systèmes techniques des bâtiments

Résumé De nouvelles règles ont été faites pour gérer les installations techniques dans les bâtiments.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments > > , Art. R175-7, Art. R175-8, Art. R175-9 > >

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Article 3

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Responsabilité des ministres de la transition écologique et de la transition énergétique

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher