En vigueur depuis le 7 octobre 2022
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Responsabilité des ministres de la transition écologique et de la transition énergétique
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.