Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
Résumé Ce décret améliore les règles pour discuter et négocier dans les secteurs professionnels.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur , Art. R7343-89, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs, Art. R7343-95 > >
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