JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-34, L. 7343-56 et L. 7345-7 ;

Vu le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

Résumé Ce décret améliore les règles pour discuter et négocier dans les secteurs professionnels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur , Art. R7343-89, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs, Art. R7343-95 > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail relatives à l'expertise

Résumé L'article 2 crée des nouvelles règles sur les expertises au travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 6 : Expertise, Sct. Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise , Art. R7343-100, Art. R7343-101, Art. R7343-102, Art. R7343-103, Sct. Sous-section 2 : Expert , Art. R7343-104, Art. R7343-105, Art. R7343-106, Sct. Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise, Art. R7343-107, Art. R7343-108, Art. R7343-109, Art. R7343-110 > >

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Article 3

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Modifications des articles du Code du travail

Résumé Cet article modifie des règles du travail pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-6, Art. R7345-10, Art. R7345-15 > >

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Article 4

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Création de nouvelles dispositions sur la médiation dans le code du travail

Résumé Des nouvelles règles sur la médiation ont été ajoutées au code du travail

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Médiation > > , Art. R7345-20, Art. R7345-21, Art. R7345-22, Art. R7345-23, Art. R7345-24 > >

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Article 5

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Modification d'un article de décret antérieur

Résumé Cet article change des règles d'un autre décret sans donner de détails sur les changements.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret dans leurs domaines respectifs et le publieront au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune