Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence dans l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale
Résumé L'article 4 change une référence dans le Code de la sécurité sociale.
Au quatrième alinéa de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « au b du 4° et au 4° bis du II ».
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