JORF n°0219 du 21 septembre 2022

Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D5522-87 du Code du travail

Résumé Le décret du 19 septembre 2022 change l'article D5522-87 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-87 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2020-1318

Résumé Les règles de l'article 2 du décret de 2020 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé Depuis le 1er août 2022, ce décret définit comment les employés sont indemnisés pour les heures non travaillées quand ils font une demande à l'administration.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.

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Article 4

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Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco