Créé le 22 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées
Résumé. Depuis le 1er août 2022, ce décret définit comment les employés sont indemnisés pour les heures non travaillées quand ils font une demande à l'administration.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.