JORF n°0219 du 21 septembre 2022

Article 1

Article 1

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Modification de l'article D5522-87 du Code du travail

Résumé Le décret du 19 septembre 2022 change l'article D5522-87 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-87 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D5522-87