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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D5522-87 du Code du travail
Résumé. Le décret du 19 septembre 2022 change l'article D5522-87 du Code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5522-87 → Version 9
- Code du travailArt. D5522-87