JORF n°0217 du 18 septembre 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de détachement des professeurs de lycée professionnel agricole

Résumé Pour devenir professeur de lycée agricole, il faut avoir travaillé dans ce domaine et avoir le bon diplôme, selon la matière enseignée.

L'article 29 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
« Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau 4. »


Historique des versions

Version 1

L'article 29 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.

« Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau 4. »