JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 39 de la Concession

Résumé L'article 39 de la Concession change de nom pour une partie de la SNCF et met à jour une loi.

L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :
1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;
3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».

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Version 1

L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :

1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;

3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».