Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence législative dans la concession
Résumé On change les références légales dans la concession.
Au cinquième alinéa de l'article 19.2 de la Concession, les mots : « de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ».
1 version