Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie dans la Concession
Résumé Un mot a été changé dans l'article 18.1 de la Concession.
Au premier alinéa de l'article 18.1 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale relative » sont remplacés par le mot : « service relatives ».
1 version