Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'appellation « exploitation commerciale » en « service »
Résumé Dans un contrat, on remplace « exploitation commerciale » par « service ».
A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».
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