JORF n°0205 du 4 septembre 2022
Décret n°2022-1213 du 2 septembre 2022
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Landes en date du 23 février 2021 portant ouverture de l'enquête publique relative à la création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Morcenx-la-Nouvelle en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Landes en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ;
Vu les lettres en date du 26 février 2021 par lesquelles le préfet des Landes a sollicité l'avis du directeur de l'Office national des forêts, ainsi que les maires des communes de Villenave et Rions-des-Landes et les présidents des Communautés de Communes du Pays Morcenais et du Pays Tarusate ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature des Landes en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Landes en date du 21 juin 2021 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet des Landes en date du 2 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 18 octobre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 19 mai 2015 et 14 décembre 2021 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard