Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R722-18 du Code de commerce
Résumé Le décret du 1er septembre 2022 a modifié une règle importante pour les commerces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R722-18 > >
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