Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'élection du président du tribunal de commerce pour 2022
Résumé Si le président du tribunal de commerce quitte son poste en 2022, son remplaçant doit être élu avant la fin de l'année.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
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