JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Décret n°2022-1205 du 30 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 et L. 4022-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, notamment son article 3,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section 2 du code de la santé publique

Résumé Un nouveau décret ajoute une section dans le code de la santé publique pour les comptes de certification périodique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodique, Art. D4022-5 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé Le ministre de la santé doit faire respecter ce décret et l'annoncer officiellement.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun