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Décret n°2022-1205 du 30 août 2022

relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des comptes de certification des professionnels de santé

Résumé. Un décret confie à un groupement d'intérêt public la gestion des comptes de certification des professionnels de santé, applicable à partir du 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) et L. 4022-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 (Certification des compétences des professionnels de santé) relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, notamment son article 3 (Dispositions de l'ordonnance et délais de certification),

Décrète :

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Création d'un article sur la gestion des comptes de certification

Résumé. Un décret crée un article qui confie à un groupement d'intérêt public la gestion des comptes de certification des professionnels de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodiqueCode de la santé publiqueArt. D4022-5 : Gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodique, Art. D4022-5

En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé. Le ministre de la santé doit faire respecter ce décret et l'annoncer officiellement.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Décret n°2022-1205 du 30 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3