Décret n°2022-1205 du 30 août 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance