JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, en date du 15 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à la certification périodique des professionnels de santé

Résumé Les professionnels de santé doivent suivre des formations régulières et être certifiés périodiquement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé , Sct. Section 1 : Définition et champ d'application , Art. L4022-1, Art. L4022-2, Art. L4022-3, Art. L4022-4, Sct. Section 2 : Conseil national de la certification périodique , Art. L4022-5, Art. L4022-6, Sct. Section 3 : Référentiels et contrôle , Art. L4022-7, Art. L4022-8, Art. L4022-9, Art. L4022-10, Art. L4022-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4124-6-1, Art. L4234-6-1, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4312-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé, Sct. Chapitre Ier > >

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Article 2

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Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Une ordonnance a changé une règle du Code de la sécurité sociale pour qu'elle soit à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur et délai pour la certification professionnelle

Résumé Les soignants ont neuf ans pour obtenir leur première certification à partir de 2023.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Par dérogation au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en exercice au 1er janvier 2023 dispose d'un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.

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Article 4

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Des ministres doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée.

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal