Décret n°2022-1205 du 30 août 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé. Le ministre de la santé doit faire respecter ce décret et l'annoncer officiellement.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance