Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 2 du code de la santé publique
Résumé Un nouveau décret ajoute une section dans le code de la santé publique pour les comptes de certification périodique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodique, Art. D4022-5 > >
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