Décret n°2022-1205 du 30 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodique, Art. D4022-5

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Création d'un article sur la gestion des comptes de certification

Résumé. Un décret crée un article qui confie à un groupement d'intérêt public la gestion des comptes de certification des professionnels de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodiqueCode de la santé publiqueArt. D4022-5 : Gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodique, Art. D4022-5

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