Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions de prévention des pollutions, des risques et des nuisances aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les Terres australes et antarctiques françaises doivent maintenant suivre les nouvelles règles de protection contre la pollution et les risques.
Après le chapitre V du titre IV du livre VI du code de l'environnement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
« Art. R. 646-1. - Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »
1 version