Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V à la Polynésie française
Résumé De nouvelles règles s'appliquent en Polynésie française.
Après l'article D. 624-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 624-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 624-1-1. - Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »
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