Article R624-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V en Polynésie française
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent en Polynésie française selon une mise à jour de 2022.
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
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