Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

Article 3

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Article 3

La part fixe de l'indemnité, prévue au troisième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour les délégués régionaux à la recherche et à l'innovation), est versée mensuellement.
Son montant annuel est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Versement de la part fixe de l'indemnité

Résumé. L'indemnité est payée tous les mois, et son montant annuel est décidé par trois ministres.

La part fixe de l'indemnité, prévue au troisième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour les délégués régionaux à la recherche et à l'innovation), est versée mensuellement.
Son montant annuel est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance