Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la part fixe de l'indemnité
Résumé. L'indemnité est payée tous les mois, et son montant annuel est décidé par trois ministres.
La part fixe de l'indemnité, prévue au troisième alinéa de l'article 1er, est versée mensuellement.
Son montant annuel est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.