En vigueur depuis le 1 septembre 2023
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Part modulable de la rémunération des agents publics
Les agents publics mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les délégués régionaux à la recherche et à l'innovation) peuvent bénéficier de la part modulable prévue au quatrième alinéa du même article.
Son montant est lié à un entretien professionnel annuel, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Évaluation des fonctionnaires mis à disposition).
La part modulable fait l'objet d'un versement annuel. Son montant maximal est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.