Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

Article 4

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Article 4

Les agents publics mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les délégués régionaux à la recherche et à l'innovation) peuvent bénéficier de la part modulable prévue au quatrième alinéa du même article.
Son montant est lié à un entretien professionnel annuel, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Évaluation des fonctionnaires mis à disposition).
La part modulable fait l'objet d'un versement annuel. Son montant maximal est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Part modulable de la rémunération des agents publics

Résumé. Certains agents publics peuvent recevoir un bonus annuel basé sur un entretien, avec un maximum fixé par les ministres.

Les agents publics mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les délégués régionaux à la recherche et à l'innovation) peuvent bénéficier de la part modulable prévue au quatrième alinéa du même article.
Son montant est lié à un entretien professionnel annuel, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Évaluation des fonctionnaires mis à disposition).
La part modulable fait l'objet d'un versement annuel. Son montant maximal est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance