La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 (Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés)Art. 21Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressésPendant trois ans, les prospectus non demandés seront interdits dans certaines régions pour protéger la planète. ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 (Expérimentation d'interdiction des publicités non adressées)Expérimentation d'interdiction des publicités non adresséesUn décret organise une expérience pour interdire les publicités non adressées à la maison sans autorisation, avec des phases jusqu'en 2025. relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») ;
Vu le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 (Décret sur l'expérimentation de l'interdiction des publicités non adressées)Décret sur l'expérimentation de l'interdiction des publicités non adresséesCe décret liste les villes et groupements qui participeront à une expérience pour interdire la distribution de publicités non adressées, afin d'évaluer son impact environnemental. fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :