JORF n°0102 du 3 mai 2022

Décret n°2022-765 du 2 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des collectivités territoriales participant à l'expérimentation

Résumé Cet article liste les villes et groupements qui font une expérience légale et indique combien d'habitants ils ont.

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants :

| VILLE DE SARTROUVILLE | COMMUNE (52 176 habitants) | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------------------------------------------------| | GRENOBLE ALPES METROPOLE | METROPOLE (450 000 habitants) | | SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome | SYNDICAT DE TRAITEMENT (241 127 habitants) | | SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche | SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants) | | COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP) | COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants) | | UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers) | SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants) | | LEFF ARMOR COMMUNAUTE | COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants) | | AGGLOMERATION D'AGEN | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS (101 365 habitants) | | SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)| SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants)| | METROPOLE DU GRAND NANCY | METROPOLE (257 000 habitants) | | BORDEAUX | COMMUNE (257 068 habitants) | | TROYES CHAMPAGNE METROPOLE | METROPOLE (163 399 habitants) | | SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE) | SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants) | | COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE GRAND LITTORAL | COMMUNAUTE URBAINE (195 917 habitants) |

3 versions

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili