JORF n°0192 du 20 août 2022

Décret n°2022-1164 du 18 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et notamment son article 53 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2251-4, L. 3232-4, L. 4211-1 et R. 1511-40 à R. 1511-43 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 212-2 à L. 212-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret change des règles pour mieux partager les tâches et les coûts entre les collectivités et leurs établissements publics.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-41-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-40, Art. R1511-42, Art. R1511-43 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des ministères pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak