La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et notamment son article 53 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2251-4 (Subventions pour les salles de spectacle cinématographiques)Art. L.2251-4Subventions pour les salles de spectacle cinématographiquesLes mairies peuvent aider les cinémas qui font peu d'entrées ou qui sont classés art et essai., L. 3232-4 (Aides aux salles de cinéma par les départements)Art. L.3232-4Aides aux salles de cinéma par les départementsLes départements peuvent aider financièrement les petites salles de cinéma ou celles qui diffusent des films d'art et essai, mais pas celles qui projettent des films pornographiques ou violents., L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social)Art. L.4211-1Rôle de la région dans le développement économique et socialLa région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel en finançant des équipements, des études et des interventions économiques. et R. 1511-40 (Demande de subventions pour les salles de cinéma)Art. R.1511-40Demande de subventions pour les salles de cinémaPour obtenir des aides, les propriétaires de salles de cinéma doivent écrire au Centre national de la cinématographie, et le mot « établissement » désigne toutes les salles, même les mobiles. à R. 1511-43 (Limite de subvention annuelle à 30 %)Art. R.1511-43Limite de subvention annuelle à 30 %Les collectivités locales ne peuvent verser plus de 30 % du chiffre d’affaires ou du coût du projet (si travaux) comme subvention. ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels)Art. L.111-2Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuelsLe CNC aide à développer et financer le cinéma et les arts visuels, tout en observant leur évolution. et L. 212-2 (Autorisation pour exploiter des salles de cinéma)Art. L.212-2Autorisation pour exploiter des salles de cinémaPour exploiter une salle de cinéma, il faut une autorisation spéciale et respecter des normes techniques. à L. 212-5 (Conditions de l'autorisation d'exploitation cinématographique)Art. L.212-5Conditions de l'autorisation d'exploitation cinématographiqueLes règles pour obtenir ou perdre l'autorisation d'exploiter des salles de cinéma sont définies par un décret. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :