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Décret n°2022-1164 du 18 août 2022

relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les aides aux cinémas par les collectivités locales

Résumé. Ce décret précise les règles pour ouvrir un cinéma et obtenir des aides des collectivités locales.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et notamment son article 53 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2251-4 (Subventions pour les salles de spectacle cinématographiques), L. 3232-4 (Aides aux salles de cinéma par les départements), L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social) et R. 1511-40 (Demande de subventions pour les salles de cinéma) à R. 1511-43 (Limite de subvention annuelle à 30 %) ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) et L. 212-2 (Autorisation pour exploiter des salles de cinéma) à L. 212-5 (Conditions de l'autorisation d'exploitation cinématographique) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2022

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Chargement des ministères pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2022

Décret n°2022-1164 du 18 août 2022
Article 1
Article 2