Article L212-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation cinématographique
Résumé Les règles pour avoir ou perdre l'autorisation de gérer un cinéma sont fixées par le gouvernement.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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